la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

1134 du Code civil, ensemble les articles L 931-1 et suivants, et L 941.1 du Code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour condamner la Société SOCOPA VIANDES à payer

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Y..., sur le fondement de la clause contractuelle et de l'article L. 121-12 du Code des assurances, le remboursement des sommes versées ; qu'à cette demande, M.

articles 931 et suivants du code de procédure civile.

DE L'ARTICLE L. 93 DU CODE DES PENSIONS "SAUF LE CAS DE FRAUDE, OMISSION, DECLARATION INEXACTE OU DE MAUVAISE FOI DE LA PART DU BENEFICIAIRE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT AU TITRE DES PENSIONS

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 936 du code de procédure civile, dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394, 399 et 400 du code de procédure civile ; Par conclusions du 11 octobre 2023 (RG 23/1016), la SAS Bourbon Froid Océan Indien a exposé que "la concluante

le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement et d'avoir constaté que l'appel n'était plus soutenu ; Aux motifs propres que « que les articles 931 du Code de procédure civile et R.