Codes de loi français

Article 26

A la demande du Gouvernement, elle peut également leur retirer l'usage de la ressource radioélectrique qui n'est plus nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 43-11 et par leurs cahiers des missions et des charges. II.

Article 7

l'article 3 qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, emploient plus de 250 salariés, ou ont à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43

Article Annexe IV

(03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43

Article 71

A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-2-1, Art

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: 324 : : 43.899 : : 46.999 : : : : : : : : 43.400 : : 47.000 : : : à : 384 : à : 312 : : 43

Article 1

EURE B 28 EURE-ET-LOIR B 29 FINISTÈRE A 30 GARD B 31 HAUTE-GARONNE A 32 GERS C 33 GIRONDE A 34 HÉRAULT A 35 ILLE-ET-VILAINE A 36 INDRE C 37 INDRE-ET-LOIRE B 38 ISÈRE A 39 JURA C 40 LANDES B 41 LOIR-ET-CHER C 42 LOIRE B 43

Article 75

Par dérogation à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'Etat affectés à l'exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut

Article 3

Chapitre 1er : Rejets d'effluents gazeux., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre 2 : Rejets d'effluents liquides., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. TITRE V : INB 133,153 ET 161 (CHINON A), Sct.

Article Annexe V

29 Etat-personnels militaires - 4 - 87 - 8 - 8 - 9 - 8 - 8 - 8 - 7 - 7 - 7 - 6 - 7 - 8 CANSSM 2 - 170 - 15 - 16 - 15 - 15 - 14 - 14 - 14 - 13 - 13 - 13 - 13 - 13 CPRP SNCF - 1 - 43

LEGIARTI000025008808

161,30 9,75 T3 917,20 6,85 T4 18 532,63 0,96 241,10 Option "tarif de proximité" (TP) Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants : OPTION TARIFAIRE ABONNEMENT ANNUEL TERME DE SOUSCRIPTION TERME ANNUEL TP 43

Article 2

D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art.

Article Annexe

28 ― Eure-et-Loir Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir Chartres 1er juillet 2010 30 ― Gard Pôle de recouvrement spécialisé du Gard Nîmes 1er juillet 2010 38 ― Isère Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère Grenoble 1er juillet 2010 43

Article 52

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 43, Art. 44, Art. 45

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement

LEGIARTI000028171751

Article 5 1.

Article 3

321-2, au I et au II de l'article L. 330-1, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II, aux articles L. 330-2, L. 353-1, L. 411-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 421-14 ainsi qu'aux articles

Article 5

européenne sont concernés, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union, des articles 161 à 164,166,169,171,172 à 175,177 à 180,183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 1er, 2,8 à 15

Article 20

. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises.

Article Annexe 1

LICENCE REQUIN TAUPE Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Article 1er La licence requin taupe est délivrée à : Article 2 Début de validité : Fin de validité : Article 3 Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle