, - condamner les mêmes, en les mêmes formes, au paiement des entiers dépens de l'instance en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

SUR CE : Vu les articles L.167-17 et R.112-2 du code de la sécurité sociale, L'obligation d'information incombant aux organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 112-1 du Code pénal, violation par fausse application de l'article 225-

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa susvisé

L. 114-2 du Code des assurances, qui prévoit très précisément les causes d'interruption de la prescription biennale, impose un acte positif qui doit, d'une part, émaner de la personne qui, en l'espèce

1231-6 et 1231-7 du code civil.

incombant au souscripteur n'exonère pas l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance (violation des articles 1147 du code civil et L. 141-4 du code des assurances) ; Mais attendu

Michel Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), 2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),

L. 113-17 du Code des assurances.

.. ; 2°) Madame Fernande Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Berre l'Etang (Bouches-du-Rhône), les jardins de Cabriane Bat C6 ; 3°) Monsieur A... d'ANGELO, demeurant à Rognac (Bouches-du-Rhône

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que lors de

elle y était invitée, si la police en cause n'était pas arrivée à expiration antérieurement à la proposition de l'assurée, ce qui excluait l'application de l'article L. 112-2 du code des assurances, a

1315 (devenu 1353) du code civil et L. 112-3 du code des assurances, relatifs à la preuve du contrat d'assurance et de son contenu, démonstration à la charge des époux B... et faute de quoi les époux

du même article; Considérant que la déchéance de garantie prévue à l'article L 113-2 du code des assurances ne concerne que la déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et 4° du même article