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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02587

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02041

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

L. 1234-5 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01422

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00965

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

collective méconnait les dispositions de l’article L. 2251-1 du code du travail et les dispositions du live IV du code du travail relatives à l’obligation de sécurité et de santé à laquelle l’employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01277

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10694

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10393

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

et si, durant ces périodes, le salarié ne se trouvait pas à la dispositions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01255

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1382 du code civil, le demandeur à l'action doit, pour engager la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cf758b4dc27576e7b7c9

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

La décision dont appel doit être infirmée. 3 - L'article L1223-14 du code du travail dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10088

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02625

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve des faits litigieux dès lors "que la version des faits"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11107

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1234-1 et 1234-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01609

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

1134 du code civil et L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'en énonçant que le simple fait pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10037

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en reprochant à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00232

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, d'autre part, que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00590

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2°) ALORS QU'aux termes des articles L. 3141-13 et D . 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail, la période de prise des congés payés est fixée par

Source officielle

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