Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df11
25 mai 2011
25 mai 2011
L 1226-2 du Code du Travail 1. 627, 27 € paiement du préavis 1 mois de salaire 162, 70 € congés payés sur préavis 1. 028, 50 € au titre de rappel d'heure du temps de pause payé 9. 763, 02 € au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121
25 novembre 2015
25 novembre 2015
des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de
Source officielleChambre Sociale
6789f242e53fca3659f673c2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1226-12 du code du travail n'a pas une portée plus restreinte que la locution 'dans un emploi' prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331917
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11189
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
63ca41f29066fd7c90fc2275
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réelle et sérieuse en faisant valoir que l'employeur a manqué d'une part à son obligation de sécurité issue des dispositions de l'article L.4221-1 et 4221-2 du code du travail en ne respectant pas son
Source officielle17e chambre
650d31ad71dfcd83182016bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
d'Argenteuil, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Amica aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42d7
24 mai 2017
24 mai 2017
L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail
Source officielle5e Chambre
616d6f2f840c52085eb7d0ef
5 mars 2015
5 mars 2015
en application de l'article 1153 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a62
1 juin 2016
1 juin 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61624d70ed30a8f561738396
13 mars 2014
13 mars 2014
Sur la qualification En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918fb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article L.1226-2-1du code du travail'.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Sur le licenciement L'article L. 1226-2 du Code du Travail dispose : < < Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e11
30 décembre 2014
30 décembre 2014
L'article L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement à l'égard de la salariée déclarée inapte à son poste de travail.
Source officielleChambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de dispositions l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
15 mai 2018
Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleChambre sociale
615e0e78c25a97f0381f56e1
18 avril 2013
18 avril 2013
SUR QUOI Sur l'obligation de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd3
9 août 2024
9 août 2024
Sur le licenciement pour inaptitude L'article L 1226-2 du code du travail dispose notamment que : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fcadc326ff6e12a3e76fd97
4 décembre 2020
4 décembre 2020
cadre de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors que cette proposition, effectuée par le courrier du 6 juillet 2015, ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique et ne visait pas
Source officiellePage 75 sur 1813