[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que

Le licenciement pour motif économique est prévu par l'article L.1233-3 du code du travail, qui dispose, dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L 1233-3 et L 1235-1, alinéa 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'employeur appartenait à un groupe de sociétés au niveau duquel devaient être appréciées ses difficultés économiques

L. 1233-3 du code du travail, au regard de la réalité, de l'ampleur et de la durée des difficultés économiques du groupe Fitness Park et de la société Fitlane.

ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique

Dès lors, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. (...) » ; qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

dissimulé ; Sur la rupture du contrat de travail Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, au visa des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, après avoir relevé que la situation économique globale de l'appelante

En application des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

par changement d'employeur, se matérialisant par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail avec la société GH Team Ramp Services et la conclusion d&apos

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Y..., et violé ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise rend le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement ; qu'en

code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement -dire que

L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

L2132-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.