L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2.

normale, ce qui rendait légitime une proposition de rupture conventionnelle effectuée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Le jugement sera complété de ce chef. 3.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur

1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QU'un salarié ne saurait solliciter un rappel de salaire faute pour lui de s'être mis à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu'en

société Conti-Lines, la société SAS avait conservé Mme X... jusqu'à la fin du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L.1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L 3141-26 du Code du travail ; 2.

L.1232-1, L.1235-1, L.1333-1, L.1333-2 et L.1333-3 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.4122-1 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 dudit code ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise

1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 5.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'en retenant pour condamner l'établissement à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies au salarié que « Les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, lorsqu'un salarié, cadre responsable de service, a, à de multiples reprises, commis

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.