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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01150
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la proposition de
Source officielleChambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cb0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte en effet des dispositions des articles 2044 alinéa 1 du code civil et L 1232-6 du code du travail qu'une transaction ayant, comme en l'espèce, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques
Source officielleChambre Sociale
671740636a24f8a713323b42
21 octobre 2024
21 octobre 2024
III / Sur le travail dissimulé Selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé (par dissimulation d'emploi salarié) le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8c90d41e0057d43e403
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les conséquences financières Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en l'absence de motif économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01340
3 juillet 2008
3 juillet 2008
2 de son contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 32 heures et, compte tenu de la spécificité de ses fonctions, il acceptait d'effectuer une durée de travail supérieure afin
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6d48616ed0f8cd5014
2 mai 2023
2 mai 2023
' ' '''''''''''Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01209
4 juin 2009
4 juin 2009
Qu'en application de l'article L.122 32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail « dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnisation
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, S'agissant de l'indemnisation d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il doit être considéré : - que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c813ef607c90ab6688
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] [H] a droit, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10676
13 juillet 2016
13 juillet 2016
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
: - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3745e2fbe7c900439c3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 21 août 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche essentiellement à Madame [G] divers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11083
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'en retenant que dans les certificats médicaux retenus au titre de la présomption de
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b8
18 février 2014
18 février 2014
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les contrats aidés d'elle-même et des 42
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
, en vertu de l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ayant effectué une étude du poste de travail de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 1233-5 et R. 1233-35 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS - Sur la nullité du licenciement faute de plan de sauvegarde de l'emploi: La salariée soutient, au visa des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail, que: - la société PMG
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c5f4
28 septembre 2017
28 septembre 2017
700 du code de procédure civile - Condamner la SA NRJ Group à rembourser Pôle Emploi de l'intégralité des allocations chômage, au visa de l'article L.1235-4 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d842e12c85000874b15c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officiellePage 75 sur 377