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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b4
24 mars 2015
24 mars 2015
Aucune demande d'indemnité de re-qualification n'est sollicitée sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.
Source officielle19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
4 octobre 2017
[X] [H] au titre de l'article L.1235-5 du code du travail, ou à titre subsidiaire, à 6 mois de salaire ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 14 juin 2017 ; SUR
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e2
16 avril 2015
16 avril 2015
En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois
Source officielle9e Chambre B
61625c90d64a6b1f514876f0
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail, -15 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ed551627057d32e10c
13 mai 2022
13 mai 2022
Le jugement entrepris sera donc confirmé à ce titre. *** Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, en sa version
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60367db2fbb70f2192bbf6f6
16 octobre 2015
16 octobre 2015
(la société) à mon égard sont prohibés par le code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63c109c3bf9fd47c90a13de6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour déclaration préalable à l'embauche tardive et travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1235-5 du code du travail, 3.233,33 euros (soit 1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Constater que la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b4603
2 octobre 2012
2 octobre 2012
En application des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 al. 2 du code du travail, ce contrat sera donc requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée et l'employeur sera condamné à payer à la salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c1c234defd4c4b3b456d
19 octobre 2012
19 octobre 2012
En application des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10408
12 mai 2021
12 mai 2021
Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne « recrute » pas les salariés de l&apos
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b7
3 juin 2014
3 juin 2014
700 du code de procédure civile ; - fixer la moyenne des salaires à la somme de 5 000 ¿ conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ;- condamner la société Mutuelles du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01276
16 septembre 2015
16 septembre 2015
Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0e
23 janvier 2015
23 janvier 2015
R. 1234 et suivants du code du travail), 71 334 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-5 du code du travail) et de 10 000 ¿ à titre de dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c1c834defd4c4b3b45f4
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il estime que, dans ces conditions, ces modifications auraient dû être proposées dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11315
11 décembre 2019
11 décembre 2019
-1 et L 1154-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291d
14 avril 2023
14 avril 2023
L.1235-5 du code du travail, évaluée en fonction du préjudice subi.
Source officiellePage 75 sur 2717