Par acte d’huissier en date du 4 mars 2024, la SCI D5 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Maelheem pour voir : Vu les articles L. 145-1, L.145-41 du code de commerce, Vu

MOTIFS Attendu qu'au terme de l'article L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la présente procédure, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter des

du Code de commerce.

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

l'article R.123-129 1° du code du commerce.

L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile : - constater l’acquisition au 3 mai 2025 de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 16 mars 1999 par l’effet du commandement

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

L1224-1 du code du travail, car cette demande se rattache à l'exécution du contrat de travail ; qu'en application des dispositions de l'article L 1471-1 alinéa 1 du code du travail la prescription de

1353 et 1225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

6 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 131-21 et 314-10 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure

et L. 143-2 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties, - ordonner l’expulsion des époux [C]

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), que, le 23 avril

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 05 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00388 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIC AFFAIRE : S.A.S.U.

L. 145-39 du code de commerce et d'être en conséquence réputée non écrite par application de l'article L. 145-15 du même code.