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28 082 résultats pour « article L 210-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e21

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8ee

Cassation

29 décembre 1970

29 décembre 1970

ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379, 381 DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS, CONTENUES DANS LE

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99d8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed1

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

102 et suivants du code civil, et par voie de conséquence du siège social réel de la société [V] basé sur le domicile du gérant en application de l'article L 123-11-1 du code de commerce, ces irrégularités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604215_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

R. 214-2 et R. 211-2 du code de l’urbanisme et la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e3551627057d32e05e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L.210-1 alinéa 2 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1804506_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa60ecdc6046d47783a59

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204090_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002928_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301560_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304912_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par cette signification, conformément à l’article 748-6 du code de procédure civile, les conclusions se trouvent ainsi réputées signées par l’avocat postulant et donc régulières, sans qu’il puisse être

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201700_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (..) 4 Les œuvres chorégraphiques,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°) Alors, d'autre part, que pour que la reprise au sens de l'article R. 210-5 alinéa 1 du code de commerce ait lieu, un état des engagements pris doit être

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628580

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

X... au titre de l'année 1975, dans la limite résultant de l'imposition séparée de l'indemnité de 210 000 F perçue par ce dernier au taux de 6 % prévu par le I de l'article 200 du code général des impôts

Source officielle

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