AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e21
30 juin 2011
30 juin 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
27 mars 1995
Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8ee
29 décembre 1970
29 décembre 1970
ET Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 379, 381 DU CODE PENAL, 215, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS, CONTENUES DANS LE
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed1
15 mars 2018
15 mars 2018
102 et suivants du code civil, et par voie de conséquence du siège social réel de la société [V] basé sur le domicile du gérant en application de l'article L 123-11-1 du code de commerce, ces irrégularités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
R. 214-2 et R. 211-2 du code de l’urbanisme et la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e3551627057d32e05e
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L.210-1 alinéa 2 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés
Source officielle6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
/04/1987 677 538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa60ecdc6046d47783a59
28 mai 2026
28 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204090_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle4ème chambre
DTA_2002928_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301560_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304912_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
19 mai 2026
Par cette signification, conformément à l’article 748-6 du code de procédure civile, les conclusions se trouvent ainsi réputées signées par l’avocat postulant et donc régulières, sans qu’il puisse être
Source officiellecr
6137261ccd58014677423086
9 février 2005
9 février 2005
215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime
Source officielle3ème chambre
DTA_2201700_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (..) 4 Les œuvres chorégraphiques,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161
20 février 2019
20 février 2019
L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°) Alors, d'autre part, que pour que la reprise au sens de l'article R. 210-5 alinéa 1 du code de commerce ait lieu, un état des engagements pris doit être
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628580
26 avril 1989
26 avril 1989
X... au titre de l'année 1975, dans la limite résultant de l'imposition séparée de l'indemnité de 210 000 F perçue par ce dernier au taux de 6 % prévu par le I de l'article 200 du code général des impôts
Source officiellePage 75 sur 1405