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39 456 résultats pour « article L 282-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bc54e6f046d26ca3ba

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

septembre 2005, conformément aux dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, - pour ce faire, enjoindre à Me [X] [P] de produire l'habilitation de Mme [K] [C] comme clerc de

Source officielle

Page 75 sur 1973

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafea0de54ff609f7f64

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, Attendu que par lettre reçue au greffe le 8 avril 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89044cdc6046d47bb982e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du contrat de Monsieur [O], et il s'agissait d'un CDD à terme imprécis, comme le permet l'article L.1242-7 du code du travail, qui a pris fin à l'issue de l'absence du salarié absent, soit le 19 juillet

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160db7cdc6046d47086866

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

280 du code de procédure civile ; DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00431

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Par lettre du 28 octobre 2016, l'AMF a répondu que lors de sa séance du 28 octobre 2016 à 14 heures 30, son collège avait décidé, sur le fondement de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a43342d338c20d50551

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamnée, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 15000 euros à titre de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300507

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

FCFP à ce titre, supérieure à celle demandée, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile et l'article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie Française.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200654

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0b6aebcdc6046d471dca1e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIVATION L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea7acdc6046d4769b525

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Madame [G] [L] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c50cdc6046d475d052c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

671165f0fbbe959e6f1ff10a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 15000 euros à titre de

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ef4cdc6046d47607235

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3f342d338c20d504e3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à [M] [W] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98cacdc6046d4792321a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Sur la demande de réduction du montant de la créance à concurrence de 22 335,77 €, L'article R 211-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier saisissant qui n'a pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0cc25a97f0381f51bc

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

- condamner Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème à payer à Monsieur [I] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e256ffcf93851fdd6480b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Madame [S] sollicite de la cour qu'elle procède à une comparaison des signatures, par application des articles 287 alinéa 1er et 288 du Code de procédure civile, en comparant la signature apposée page

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c210

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées le 4 juin 2024, sur les fondements de l'article 367, 287, 288 et 291 du code de procédure civile, Mme [Z] [B] sollicite du tribunal une expertise judiciaire en vérification

Source officielle