Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 33.

Les articles L661-1 et L661-2 du code de commerce disposent que Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition, et donc portant

anticoncurrentielles comme le prévoit l'article L.420-3 du code de commerce.

514-3 du code de procédure civile) L'ordonnance rendue sur la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête a la nature d'une ordonnance de référé en application de l'article 496 du code de procédure

Dans son assignation, la société DGR invoque à titre principal les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et soutient l'existence de conséquences manifestement excessives compte tenu

à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

L'article L. 237-12 du code de commerce, en son 1 er alinéa, énonce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

L. 521-1 du même code mais qui avaient été écartés comme n’étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire initial.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00056 ENTRE : SAS TISSUS GISELE , [Adresse 1] Représentée par Me, [Localité 1]-Josèphe LAURENT ,([Localité 2]) ayant comme

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation

L. 480-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 514-4 du code de l'environnement, de dresser un procès-verbal concernant 1°) " La construction d'une maison-atelier sauvage et la serre en plastique

Par conclusions du 5 septembre 2019 fondées sur les articles 1108, 1109, 1116, 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article liminaire du code de la consommation et ses articles L.121-16 ancien

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

-1 et suivants du code du travail.

Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'une fermeture de quinze jours diminuerait son

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, les représentants de la société SAS Burgar doivent être regardés comme des occupants au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la construction

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.