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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

n° 1008939 du 7 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société

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date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation

1995 au 31 décembre 1999, l'article 36 du 25 juillet 1994 a entendu déroger aux critères de revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales définis par l'article L. 551-1 du code

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, l’EURL « Etablissement de Chant-Viron » demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative,

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'attribution du marché n° 243700 de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie portant sur des travaux de réhabilitation