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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2405145_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203191_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00836_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La décision vise les 2°, 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de ce que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. " Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308057_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508518_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00913_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
L.614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de l'exercice d'une activité de surveillance sur la voie publique sans autorisation, au regard de l'article L. 613-1 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201819
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3 11°, L. 613-1 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L 622-16, L 622-17, L 622-18 un droit proportionnel se calculant sur le barème ci-après..... : - tranche de 0 à 100 000 F
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02449_20230201
1 février 2023
1 février 2023
l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet du Var ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537522_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505779_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510725_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) / 3° L'étranger s'est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5e chambre Pole social
631834d60876004f131a604d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il a été allocataire du RSA pendant toute la période litigieuse, et les cotisations mêmes forfaitaires ne lui étaient pas applicables conformément à l'article D 612-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300307_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04948_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2311602_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellePage 75 sur 1108