32, 32-1, 71, 84, 834, 835 et 145 du code de procédure civile, de : 'à titre principal, - juger irrecevable car tardif l'appel diligentée par les SCI DS, GTI, Mehari et Acadiane à l'encontre de l'ordonnance

Selon l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

Article 3 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira sa mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

L. 311-3, L. 624-4, L. 644-3 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant, sans inverser la charge de la preuve, les éléments qui leur étaient soumis, les juges

Il y a lieu par suite d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

les conditions fixées par décret (article 1010 II du code général des impôts ) ; qu'il résulte de l'article 406 bis I alinéa 2 de l'annexe III du code général des impôts que l'impôt exigible est acquitté

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

l'appréciation est erronée ; o il est entaché d'une erreur de droit en se fondant sur les articles L. 621-1 et L. 621-32 du code du patrimoine alors que seul l'architecte des bâtiments de France est

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles

Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation habilitent les associations agréées, d'une part, à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un

Dans ces conditions Monsieur A... étant soumis aux dispositions de l'article 32 mais dans la rédaction issue de la Convention de 1957 comme précisée ci-dessus, il ne peut revendiquer un rappel de salaires

Dans ces conditions Monsieur O... étant soumis aux dispositions de l'article 32 mais dans la rédaction issue de la Convention de 1957 comme précisé ci-dessus, il ne peut revendiquer un rappel de salaires

Dans ces conditions Monsieur M... étant soumis aux dispositions de l'article 32 mais dans la rédaction issue de la Convention de 1957 comme précisée ci-dessus, il ne peut revendiquer un rappel de salaires

32-1 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 625 et 626 du code de procédure civile et l'article R. 321-20 du