des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L 622-27 du code de commerce ne pouvait plus lui être opposé ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L 622-27 et R 624-4 du code de commerce ; 5°- Alors que lorsqu'il statue sur une créance

DESIGNE Madame [F] [Y], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Par conclusions du 4 octobre 2021, fondées sur les articles L.622-24 et L.624-1, ainsi que sur les articles 15 et 16 du code de procédure civile, le comptable public demande à la cour de : annuler l'ordonnance

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

R 621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du Code du Commerce, Par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde

DESIGNE Monsieur [U] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

L. 621-4 du code de commerce la SCP [X] [W] [R] demeurant [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 1er décembre 2015 de la société Etablissements [X] [C], appelante, qui demande à la cour, au visa des articles L.622-13, L.624-9 et

L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles