700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

: Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

En invoquant l'article 8 alinéa 2 des conditions générales de location, la SAS Ora e-car sollicite les sommes de 99 814 euros représentant l'indemnité due au titre des loyers restant à courir, et de 19

[B] et [K] étaient propriétaires indivis de la parcelle de [Localité 18], soit la parcelle AD [Cadastre 16], les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

. ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de

Roosevelt, 2°/ de M.

1134 du Code civil, violé ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel du 4 septembre 2003, M.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions des articles R. 8122-4 et R. 8122-10 du code du travail : 8.

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

C) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil, Madame [L] [R] expose souhaiter sortir de l’indivision s’agissant de la maison

812, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 812, alinéa 3, du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux requêtes déposées

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.