L. 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par

L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément le 10 et le 11 juillet

101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité

[X] [W] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner M.

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

16 de l'avenant du 5 juin 2008 de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant recherché les fonctions réellement

[A] [O], prise en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 8] [Localité 10] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 341 817 831 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[S] [Z] et Mme [A] [T] épouse [Z] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

450 du code de procédure civile

En l'absence de conventions visées à l'article 101 de la même loi, le moyen tiré de la prescription de l'article 105 de la loi ne peut davantage prospérer.

de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

EXXE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 148] représentée par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134

de Versailles, par un arrêt en date du 24 mars 1998, a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'exception tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour