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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2309202_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors

Source officielle

Page 75 sur 13417

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a0b9f94e984650b51b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda671eec93e3b0363977df

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8fa7fb573af316029ac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

68e88b963ea43407b9fbc2a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, selon l’article L.145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300416

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d9

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et en concurrence déloyale par application des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1bd

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Cour de Cassation se réfère aux relations entre la caisse et l'intéressé, que c'est à l'organisme de sécurité sociale d'informer les cotisants des droits auxquels ils peuvent prétendre en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f44

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoué ; L'UCB, intimée, expose aux termes

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d3795ad1bc2605de4b457d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer (...).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200840

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

garantie était subordonnée à la fourniture par l'assurée d'une liste à jour de numéros de téléphone à la société de télésurveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301006

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00187_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

M.et Mme C soutiennent que : - l' État a manqué à ses obligations qui sont fixées par le droit international, ainsi que par les articles L 111-1, L 111-2 , L 112-1, L 112-2, L 351-1 du code de l'éducation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f801

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la sécurité sociale dans ses différentes versions applicables entre novembre 2007 et février 2016 et sur l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle est parfaitement fondée

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00986_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306355_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service

Source officielle