Aux termes de l'article 1103 du code civil : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1217 du code civil: " La partie envers laquelle l'engagement

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

1214, 1251 et 1382 du code civil ; - la contribution à la dette s'opère en considération des fautes respectives des parties et en l'absence de faute par parts égales ; - le partage entre co-obligés

lui une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour [5] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en

L 312-1,39 du Code de la consommation et 1217, 1224, 1231-1, 1352 et suivants du code civil: *dire recevable et bien fondée la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société SA ONEY BANK suivant

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

1231-7 du code civil'; -'''''' condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM'-'l'Assurance Maladie des

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2025, Madame [P] [Z] demande, ajoutant le visa de l’article L 241-1 du code des assurances, à titre principal, de condamner solidairement la

4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

1384 alinéa 1° ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

L. 121-1 du Code du travail ; 4 ) qu'il résulte de l'attestation de M.