[N] dans la limite de 6 mois du jour de son licenciement à ce jour dans les conditions prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, Déboute M.

- subsidiairement, ramener l'éventuelle indemnisation de Mme [P] à de justes proportions qui ne sauraient excéder le plancher prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 14.

[K] a, au moment du licenciement, une ancienneté de 58 mois, dont 31 mois en accident du travail ; que l'article L. 1226-12 du code du travail précise : « lorsque l'employeur est dans l'

[N] de sa demande de nullité du licenciement ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, « constitue un licenciement

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

supplémentaires, non pas le contrat du 7 septembre 2010, régulièrement signé, mais le devis du 25 mai 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

X... soutient, à titre principal, que les dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article 1234-1 nouveau du même code, ne sont pas applicables en l'espèce et que la société

X...soutient, à titre principal, que les dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article 1234-1 nouveau du même code, ne sont pas applicables en l'espèce et que la société

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

L. 1232-2 du Code du Travail.

L'article L 1226-2 du code du travail dispose que : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

R.1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile.

Sur le rappel des heures supplémentaires L'article L.3121-1 du code du travail dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

2016, Vu les articles L.1233-4, L.1233-4-1, L.1233-61, L.1235-10 et L.1411-1 du code du travail, Vu l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la Justice, dite Ordonnance de Villers-Cotterêts,

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce).