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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebaf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement dispose : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d09
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 1132-4 du code du travail dispose que 'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.' M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de81
17 mai 2011
17 mai 2011
Elle estime que son employeur lui a également causé un préjudice distinct et nécessaire en ne la faisant bénéficier d'aucune formation, contrairement aux exigences de l'article L 6321-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a7
18 février 2014
18 février 2014
3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits (article L. 5134-24 du code du travail) ; Attendu que la conclusion
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5b
22 juillet 2021
22 juillet 2021
873 et 901 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, puis des articles 1 et 3 de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971, de : -la recevoir en ses écritures, fins et conclusions,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210620
11 juillet 2019
11 juillet 2019
O... et toute entité de l'Eglise au sens des articles 1101 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Vu l'article 1134 du Code civil.
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie, applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations
Source officielleChambre Sociale
661f66002313f20008a525b1
9 avril 2024
9 avril 2024
indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, en application de l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
67875253fc8e837eda8a621c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[G] [F] réplique que c'est la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail qui est applicable.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
691482164322238c089c0143
4 novembre 2025
4 novembre 2025
[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 1103, 1231-6 et 1353 du code civil aux fins de voir : - CONDAMNER
Source officielleChambre Prud'homale
65b4ac0a7ef77d000880b3ac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - condamné la société Tapis Saint Maclou aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-14 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd33
27 avril 2023
27 avril 2023
de 3 000,00 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb14
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10815
21 octobre 2020
21 octobre 2020
AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officielle1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f4123
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il n'est pas tenu de cette obligation lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10479
22 novembre 2017
22 novembre 2017
1134 et 1238 du Code civil.
Source officiellePage 75 sur 99