X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

2 de la Convention à l’égard de M me   Mocanu, de l’article 3 de la Convention à l’égard de M.

41 dudit décret prévoit que tout acte fait en contravention des dispositions contenues au 1°, 2° et 3° (premier alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI nous article 2, 3, 4 au premier et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Et aux termes de l’article L. 153-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ».

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que les difficultés économiques s'apprécient au moment du licenciement et que le juge ne peut prendre en considération le redressement de l'entreprise

Lautard-Mattioli, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

373-2-2 du code civil à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ; Rappelle que par application des

Vu : - le code du travail ; - la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et notamment, son article 25 ; - le code de justice administrative.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... a été engagée le 15 avril 2011 en qualité de secrétaire

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

ad litem de 15 000 euros et 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

16 de l'avenant "mensuel" de la convention collective de la Métallurgie, postérieurement à mars 2006, et ce, tous les mois, outre 150 euros à chaque salarié au titre de l'article 700 du code de procédure

000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.