[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

101 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L.225-38 du code de commerce, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation

légale entre les deux créances réciproques, conditions dont les premiers juges avaient pour leur part constaté la réunion ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription

intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Roger D... et pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code

L. 227-8 et L. 225-251 et suivants du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en en ce qu'il a débouté [Y] [I] de sa fin de non-recevoir, l'infirmation du jugement entrepris pour le

et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, selon l'article 83 du décret du 27 décembre 1985, le délai imparti aux personnes intéressées, pour faire une réclamation

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, selon l'article 83 du décret du 27 décembre 1985, le délai imparti aux personnes intéressées

102 du TFUE ou de l'article L. 420-2 du code de commerce.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 1er juin 2010 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.ROCHE, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

[H] la somme de 84 228,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016, correspondant à la somme de 76 224 euros actualisée, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

suivants du code de commerce.

[Z] ne conteste pas le principe de son obligation de caution envers la banque en vertu de l'article 2298 du code civil.

L. 621-69 ancien du code de commerce doit être déclarée privée de fondement ; … que le visa à l'article 108 du décret du 27 décembre 1985 qui concerne des interdictions faites au cessionnaire dans le

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

articles 1134 ancien du Code civil, devenu 1103 et 1104, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable