Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du commerce ; - la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 ; - le code des postes et des télécommunications

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'appelant demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 20 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles L.237-29 et L.237-10 du code de commerce, (...

L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code du commerce.

145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des assignations en référé délivrées les 27 octobre, 4 et 5 novembre 2025, des conclusions et pièces régulièrement échangées, de l'ordonnance de référé

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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