132-4 du Code pénal et de l'exercice duquel ils ne doivent aucun compte ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans

[B] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur entiers dépens de l'instance.

auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions

[Y] de régler la somme de 6 302 euros, il sera observé que cet acte constate l'obligation de remboursement dans les formes prévues par l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre principal, il se prévaut de l'article 1792 du code civil et de son application à des éléments d'équipement.

la résolution de la vente et la demander par voie judiciaire, conformément à l’article 1227 du même Code.

L. 160-1 alinéa 1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

Le tribunal a alloué la somme de 4 300 euros à ce titre sur le fondement d'un point fixé à 2150. M.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

4 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 12 du même Code ; 4°/ qu'il ne peut être opposée l'autorité de la chose jugée à une demande de dommages-intérêts portant sur une période

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.