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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67d484c8a68a7746ee74cea2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484cda68a7746ee74cfe3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d484d7a68a7746ee74d104
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4851ca68a7746ee74d39e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105722_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2101214_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2207122_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082504
28 juillet 2000
28 juillet 2000
R. 421-2 du code de l'urbanisme ; qu'à supposer, d'autre part, que l'indication selon laquelle la construction projetée était destinée à remplacer une construction existante fût inexacte, elle n'était
Source officielle1ère chambre
DTA_2301559_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle
Source officielleChambre 3
DTA_2302574_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115518
30 mai 2011
30 mai 2011
R. 421-2 du code de l'urbanisme; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le dossier de demande était incomplet ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme
Source officiellePCP JCP fond
65b40701753f879640d60838
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant plus précisément d'un contrat de bail, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5, R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2 et 8 de la loi du 6 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107235_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
les dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative pour soutenir que cette décision explicite aurait eu pour effet de se substituer à la décision implicite de rejet et, partant,
Source officiellePCP JCP fond
66fee09b172da17169e9a9cb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-
Source officielle2ème chambre
DTA_2104866_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive, ayant été introduite au-delà au délai de deux mois prévu par l'article R.421-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officiellePCP JCP fond
66fee08f172da17169e9a7db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6946c90f75782d5f060052a2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6607a459da3dcdeb1b4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea6637a459da3dcdeb1f7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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