des parties demande de lui donner acte de ses propositions formulées sur le fondement de l'article 257-2 du code civil ; Qu'aucune irrecevabilité relative à l'application de cet article n'ayant été

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Sur ce, Selon l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

demandes dirigées contre Allianz faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

irrecevable, à titre subsidiaire comme non fondée, à titre infiniment subsidiaire à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la

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700 du code de procédure civile ; -débouté les autres parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric [H] du cabinet [H]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle soutient que le prix du marché immobilier a chuté à Tours ; que la valeur locative doit être appréciée dans le cadre d'une révision de sorte que, comme le prévoit l'article L. 145-38 alinéa 4 du code

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 8.

, l’assignation de la société EDF vise l’article 873 du code de procédure civile relatif à la compétence du président du tribunal de commerce.