AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e56
12 juillet 2004
12 juillet 2004
Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut
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Trib. de Commerce
69e38edecdc6046d47afc191
8 avril 2025
8 avril 2025
liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS [Localité 1] COIFFURE [J],21 [Adresse 4] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT
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