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15 688 résultats pour « article L. 462-3 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e56

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 430-9 du Code de commerce ; Attendu que si l'affaire relève de la compétence du juge administratif, la Cour de cassation peut

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38edecdc6046d47afc191

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS [Localité 1] COIFFURE [J],21 [Adresse 4] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722806

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 99-469 du 4 juin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cecacdc6046d475a3895

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer CREDITS EXPERT SARL et COURTAGE EXPERT SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00663

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1184 du

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont la SARL 4M demande l’annulation, la maire de Paris doit être regardée comme ayant refusé d’accorder cette autorisation sur le fondement du IV bis de l’article L. 324

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[H] la somme de 5 000 euros pour préjudice moral ; - le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273f1

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 222-23 du code pénal, 381 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa6acdc6046d47b1d270

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e56

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

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TCOM

Chambre 2-3

69d65879cdc6046d47853d1a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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CA

4ème Chambre

660f9515a40f8b0008cb78eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Motifs : En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649d1be43307c9013b39b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

462 alinéa 3 du Code de procedure civile, l'affaire a été mise en délibéré sans audience, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Président

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CC

cr

613725e7cd580146774216ed

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

313-1 du Code pénal, 121 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Claude Z... coupable d'escroqueries

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du 8 juillet 2014, saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « Autorité »), en application des articles L. 462-5 et L. 464-9 du code du commerce, de pratiques mises en 'uvre par la société [3].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

condamnée, sous astreinte, à procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en application de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a337

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02227

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

R. 241-51 alinéa 3 devenu R. 4624-22 du code du travail précise que l'examen de reprise « a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours », de sorte que la visite de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Pour autant, les dispositions des articles L722-3 et suivants du code de la consommation, qui prescrivent les modalités selon lesquelles sont suspendues les procédures d'exécution visant les personnes

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TJ

PCP JCP fond

6786b8d4df5b5c7d10ca5923

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

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