En outre, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

saisi un juge de l'exécution en fixation d'une astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que les mesures de restitution prévues par l'article

567 et 568 du Code de procédure pénale que seules les personnes qui sont parties au procès sont admises à se pourvoir en cassation ; d Attendu que, si le préfet, ou le fonctionnaire qu'il délègue,

3 et 17-3 de la loi du 31 décembre 1971 et une violation de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, est complexe et, partant, irrecevable ; qu'ensuite, après avoir souligné l'ambiguïté des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux actions extra-contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code

capital pour la période postérieure à l'échéance d'août 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

débouté en l'état, faute de preuves suffisantes, prononcé par l'arrêt du 7 avril 2003, avait un caractère définitif interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Z..., se prétendant créancière de M.

ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'" AUX TERMES DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné