X..., tiers non coopérateur, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 521-1 et L. 522-5 du Code rural ; Mais attendu que les sociétés coopératives agricoles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

mars 2018, demande à la cour, au visa de l'article L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382

L 526-7 du même code.

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Tamara en tous les entiers dépens d'instance en ce compris sur le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article

B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative : 1.

B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Nantes métropole et, le cas échéant

mais ne remplissant pas la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce, d'exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ; - il existe un doute sérieux quant

-699 du 30 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-12, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Ainsi, dans ces circonstances, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme établie.

1343.2 du code civil, - dit que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, - condamné la SA MEDESIS PHARMA à payer à la SA BPI FRANCE

433- 1 du Code pénal ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433-11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article L 110-3 du Code de commerce dispose que “à l'égard des

L'article R. 522-1 du même code dispose que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.

de commerce, y compris le mobilier commercial » ; ALORS QUE pour établir que les consorts [X], qui lui avaient cédé le fonds de commerce litigieux, étaient titulaires d'un bail commercial verbal, la