L. 631-22, L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; 3°/ que le bailleur d'un local à usage professionnel ne peut valablement mettre un terme au contrat à son échéance qu'à la condition

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations orales, PRONONCE la liquidation

L.640-1 et suivants du code de commerce.

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

, R 641-10 et R 644-1 et suivants du code de commerce, - désigné Madame W...

L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,

645 alinéa 1er du même code : « Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. » Par ailleurs, Aux termes de l'article

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

autorisait cette vente, la Cour d'appel a violé l'article R. 642-23 du Code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 38 du décret du 27 juillet 2006 n'impose l'assignation à l'audience

La liquidation judiciaire de la SAS [T] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.