Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code

prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique alors en vigueur et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les

L 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L 1234-9 du même code ; 5°/ Alors, subsidiairement, et à supposer que la cour d'appel ait imputé à faute les manquements dénoncés par l'employeur concernant

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Y... justifié par son « comportement inadapté et violent », la cour d'appel qui s'est prononcée au regard d'un motif qui n'était pas celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232

L1232-6 du Code du travail.

- 1500,00 € nets an titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonne le rectificatif des documents sociaux indiquant comme date d'embauche le 13/01/2014.

Sur le licenciement : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.227-6 du code de commerce ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE Mme I... avait fait valoir dans ses conclusions que conformément aux statuts de la société, pour que la nomination

700 du code de procédure civile, ainsi qu'a rembourser aux organismes concernés deux mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur chacun des motifs de rupture inhérents à la personne du salarié énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi

Sur le licenciement pour faute grave: Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que pour dire que la transaction était régulière et que les demandes du salarié se heurtaient à l'autorité de la chose jugée en

- Sur la qualification du licenciement En application de l'article L 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.