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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi, le rapport de présentation est suffisant au regard des exigences du dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 16. M.
Source officielleChambre 1-9
627df6e60d41e0057d43e11b
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 12 novembre 2021 auxquelles il convient de se référer, les consorts [C] demandent à la cour au visa des articles L.131-1 et L.131-4 du Code des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B et de la société Duho Immobilier la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa24
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L.131-4 du même code : " Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004752_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration des schémas
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CHARPENTIER S.E.L.A.R.L. AXYMEc/S.A
696914e9cdc6046d476a85a5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 2 septembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Immobilier NC 1 demande à la cour de : Vu les articles L.131-4 et L.131-4 du code des procédures
Source officielleChambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleChambre civile TGI
64eedcd9bb2c32d969d35474
29 août 2023
29 août 2023
Sur la demande en liquidation de l'astreinte Vu les articles 16, 472, 480, 555 et 954 du code de procédure civile; Vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution; Les intimés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114456_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Quant au principe de continuité : Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre civile
65af66b9b6c6260008b52fde
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; Alors 4°) qu'en toute hypothèse, pour contester les attestations de M.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1c02a12a235bae6cac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a62d
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L 131- 4 du code des procédures civiles d'exécution précise que : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu () sont compatibles
Source officielle16e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b04c
1 juin 2017
1 juin 2017
établissements de crédit, catégorie dont ne relèvent pas les compagnies d'assurances ou assimilées ; - que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ne sont entrées en vigueur
Source officielleChambre 1-9
69fd82c1cdc6046d4704a4a6
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dd0
17 janvier 2018
17 janvier 2018
condamné la société L'Artistique [C] à payer à la SACD la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SACD de sa demande fondée sur l'article 700
Source officiellePage 75 sur 9775