N'ayant pas droit au séjour, le requérant, alors même qu'il serait installé en France depuis 2011, ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L. 251-2 du même code selon lequel : " Ne peuvent

l'article 2.

EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES FEMMES ET LES AUXILIAIRES

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où il

Le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.

Le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.

Vu les articles 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées, CONSTATER les manquements contractuels de la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais

et les dispositions de l’article L. 232-1 et du 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Par dernières conclusions du 17 novembre 2011, la société Sofic, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1, 2 alinéa 2, 46 de la loi du 10 juillet 1965, 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article

En premier lieu, la décision en litige a été prise au visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de l'article L. 251-1 et expose avec suffisamment de précisions

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

du 10 février 2016, devenu l'article 1231-2 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision,

départ volontaire a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît