Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de permis de démolir doit être écarté comme manquant en fait. 8. En troisième lieu, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: " I.

X... entendait voir le cabinet AJ Associés condamné, en vertu de l'article L. 621-22 du code de commerce, à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros.

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, elle demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L 632-1, 3° et L 632-2 du code de commerce, ensemble les articles L 313-24 et L 313-27

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

L. 621-64 (devenu L. 631-19 depuis la loi du 26 juillet 2005) du Code de commerce, la date à prendre en considération étant celle à laquelle la lettre de licenciement a été expédiée, en l'occurrence le

du code de procédure civile, ces créances mises à la charge du débiteur trouvant leur origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entrant dans les prévisions de l'article L. 622-17

Le Tribunal a examiné le plan conformément aux dispositions des articles L 626-2, L 626-10 et L 631-19 du code de commerce, savoir : * Le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales

Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter

/02/2023, - condamné la SAS Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue

L 622-22 du code de commerce et qu'elle demande à nouveau devant la Cour une condamnation de la société AQUACOLE SUB SERVICES et non la fixation de sa créance ; Attendu que la société CANNES AQUACULTURE

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce.

de cause condamner la même à payer la somme de 10 000 € 00 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Claude X... précisant qu'il était débiteur à titre personnel de 200 000 francs (30 489, 80 euros) en principal et de 243 414, 73 francs (37 108, 33 euros) en intérêts : Vu les articles 623, 625 et 638