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ECLI:FR:CCASS:2021:C300404
1 avril 2021
1 avril 2021
Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel d'Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 322-2 [anciennement L13-15 I] du code de l'expropriation
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