L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

XENASSUR La société XENASSUR, SAS au capital de 500.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège est situé [Adresse 9] agissant poursuites

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

444 € pour perte de la priorité de réembauchage, *9 444 € pour absence de proposition de convention de reclassement personnalisé, *3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Le second avis du 9 janvier 2014 a confirmé votre inaptitude à votre poste dans les termes suivants :« 2ème visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail.

L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Elle soutient également que le Conseil des prud'hommes a outrepassé le barème fixé par l'article L1235-3 du code du travail et expose également que le Conseil des prud'hommes est allé au delà des demandes

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Vu les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, M. [M] compte une ancienneté d'un an et 9 mois.

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

700 ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître CHASSIN en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [O], gérant de la société, s'est porté caution solidaire, par acte sous seing privé du 9 octobre 2019.

-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Un commandement de payer plusieurs loyers impayés, délivré dans les formes prévues à l'article L145-41 du code de commerce le 28 juillet 2023, est demeuré infructueux. 3.

BABYLONE INVEST [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Serge GRIFFON, avocat au barreau de PARIS - #A0009 DÉBATS A l’audience du 06 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les consorts Y... à payer à Mmes A... et Z... la somme totale de 3 000 euros et M.

Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du même code ; que compte tenu, notamment des effectifs de l'entreprise (17 salariés), des circonstances de la rupture