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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16344b9f94e984650c938
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Madame [G], absente, a sollicité par l'intermédiaire de son conseil et sur le fondement de l'article R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale que l'affaire soit retenue sans avoir à se présenter à l'audience
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd5a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande en fixation d’une astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article 1154 du code civil ; Dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Il est également réclamé la condamnation in solidum des époux A... à payer la somme de 3.000 euros pour frais de procédure ainsi qu'à supporter le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603239d85011a77027839f73
22 mars 2018
22 mars 2018
Le premier juge a fait une application fondée de l'article 696 du code de procédure civile et équitable de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d44
1 décembre 2005
1 décembre 2005
ELONG Y... 10 avenue de Ménival Bât. 11 A 69005 LYON 05 Madame A... LEOPOLD Le Grand F... 42670 BELMONT DE LA LOIRE Madame C...
Source officiellePCP JCP fond
677ecfddb01eea4cf01a417f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du code civil, ils exposent qu’ils subissent un trouble de jouissance depuis le mois d’octobre 2021, qu’ils évaluent à 10 000 euros au regard des surfaces endommagées
Source officiellePCP JCP fond
65c3d93fc432ce7d11a6c94a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc84
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: «En cas d'inobservation des règles de tarification
Source officielleChambre Sociale
637dc89b14982305d4c202d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du C.P.C., - de condamner Mme [K] [H] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.
Source officielleService des référés
678037929c3ba90f51dc64f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349
3 avril 2019
3 avril 2019
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
21 février 2019
W... sera déclaré irrecevable en son action ; qu'au vu de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, par arrêt rendu le 14 mars 2012, la Cour d'Appel de Paris a notamment fait injonction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et
Source officielleJ.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
P) ; -une absence de réunion en l'espèce des deux conditions cumulatives permettant la qualification de terrain à bâtir (article L13-15-11-1er du Code de l'expropriation), tant pour les réseaux que pour
Source officielleJEX
66964136f5112d8edd057d33
2 juillet 2024
2 juillet 2024
25 b de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c632f7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f56cdc6046d479ad20c
22 mai 2026
22 mai 2026
En outre, en application de l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officiellePage 75 sur 133