Le contrat CCMI était assorti de la garantie de livraison prévue à l'article L231-6 du code de la construction et de l'Habitation, prise en charge par la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment

L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L2314-35 du Code du Travail.

mois suivant son adoption (article L242-1).

L. 213-1, L. 213-3 et R. 213-5 du code de la route en ce que les motifs évoqués par la préfecture dans ses courriers du 4 et du 18 octobre 2022 n'entrent pas dans les conditions prévues par les articles

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