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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L221-1 du code des procédures civiles d’exécution l’autorisant à lui signifier le commandement querellé en l’absence de tout paiement spontané.
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [H], Mme [J] [F], Mme [N] [P], chacun, la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3 000 € à M. [K] [H] sur le même fondement, -condamné M.
Source officielleChambre sociale
64549f12eedb07d0f818610b
28 avril 2023
28 avril 2023
L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations en cause sont partiellement prescrites.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640dcf5112d8edd056f46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1996, a assigné devant le tribunal de céans Madame [J] [P] [N], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la contestation L'article L242-2 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019), prévoit notamment que : -la prestation
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L211-13 du code des assurances.
Source officielle15e Chambre A
5fdc7b6c9189af9eab5e7c3f
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Aux termes de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement est de trois ans, en raison d'une prescription extinctive.la CARMF fonde notamment sa déclaration de créance sur
Source officielleChambre 10
69d7ee7bcdc6046d47ae4e1a
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.
Source officielleChambre sociale
635b7210b201587f74be03a9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application des articles L.131-6-2 et L242-12-1 du code de la sécurité sociale, à défaut de déclaration du revenu d'activité, dans les conditions définies par l'article D.642-3 du même code, laquelle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Sas Palatin demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleJEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
2 avril 2026
écritures en défense qui ont uniquement été communiquées par voie électronique le 30 janvier 2026 et n’ont jamais été déposées ni soutenues aux audiences du 3 janvier, du 3 février et du 12 février 2026
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
15 avril 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100229
16 mars 2016
16 mars 2016
[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1240 du code civil, la condamnation de la Sa Avanssur à lui verser la somme provisionnelle de 139 024.98€ à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices
Source officielle3ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a7f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIVATION En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption.
Source officielleChambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L141-3 du code des assurances dispose, en effet, que: 'Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100027
5 janvier 2022
5 janvier 2022
certaine de la marchandise défectueuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1610 du code civil, ainsi que des articles 3 et 18 du
Source officielleciv2
ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2016:C201299
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances
Source officiellePage 75 sur 216