Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents par lesquels une appréciation ou un jugement de valeur, positif ou

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article 4-3 de l'offre de prêt intitulé 'Conclusion du contrat' reprend les dispositions de l'article L311-13 du code de la consommation.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L300-1 du code des relations

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Mayotte, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été remis à Monsieur X le 16 octobre 2019.

son domicile, du dossier médical de son fils, Monsieur X, hospitalisé au sein de l'établissement du 1er au 6 février 2016 et du 9 au 12 février 2016, afin de connaitre les causes du décès survenu le 16

adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 22 mars 2021 et par courrier électronique du 16

demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par courrier notifié le 16

Il a par ailleurs indiqué que les délibérations du conseil municipal correspondant aux points 2) et 3) ont été transmis à Madame et Monsieur X par un courrier du 16 juin 2017.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 16

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives concernant l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24 du 16