L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

L’article L442-6 du code de commerce a été modifié par la loi   n o   2005 ‑ 882 du 2 août 2005.

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Sur la demande de délai pour libérer les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables

L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne conditionnent pas l’octroi de délais à cet évènement.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

A l’audience du 18 septembre 2025, Madame [H] [R], représentée par son conseil, se référant à ses écritures a demandé au juge de l’exécution, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des

L 4154-2.

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de ladite loi et de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, d’entendre

Les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'apparaissent pas réunies pour priver le locataire du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour