L621-68 du code de commerce que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif

X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

680 du code de procédure civile ; - d'annuler le jugement entrepris en ce que l'accord préalable de la Caisse d'épargne n'a pas été sollicité en violation de l'article L621-80 du code de commerce.

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

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2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

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