AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.624-l du code de commerce'; - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement dans les conditions prévues à l'article R.62 l-l4 du code de commerce'; -
Source officiellePage 75 sur 124
16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée
Source officielle