TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZL ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZN ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Confirme Monsieur, [L], [J] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [U], [P] -, [Adresse 4] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3

Confirme Madame, [G], [J] en qualité de juge commissaire Nomme SELARL, [1] prise en la personne de Maître, [D], [H] -, [Adresse 4] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3

Location de véhicules industriels., [Localité 3] de matériaux de carriere (sable, graviers, cailloux) Dirigeant(s) : Monsieur Bruno MARTIN Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision

Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de

Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00136 / 2025J00695 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport

23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00695 / 2024J00324 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

22 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00759 / 2025J00322 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 NOVEMBRE

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce