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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311282_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var le montant de 1223 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice administrative Vu : - les autres
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea9f
2 août 2022
2 août 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleJuge libertés & détention
686819334965b5d9df313e8c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Je me sens perdu et comme un intrus là-bas.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301487_20260219
19 février 2026
19 février 2026
) de mettre à la charge du CHU la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2105889_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.
Source officielleJCP
686d60d5a2273490db107a16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, en application de l'article L722-2 du code de la consommation déclarée irrecevable les demandes formulées par la SA CA CONSUMER FINANCE.
Source officielleRétention admin étrangers
6974e93acdc6046d479178bd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 janvier 2026 par le préfet de Police de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601432_20260210
10 février 2026
10 février 2026
) de condamner l’État à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
65af64e5b6c6260008b52ef9
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be6
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a741cdc6046d476f1329
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleRétention Administrative
69d5ee5ccdc6046d477c033b
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
69d5ee67cdc6046d477c0415
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a06
15 juillet 2022
15 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401583_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
) de condamner l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité de 5 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000570_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L761-1 du code de Justice Administrative.
Source officiellePCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Source officielleRétention Administrative
67f8b4efb12b01e97e03d863
10 avril 2025
10 avril 2025
Soulevé pour la première fois en appel et au-delà du délai mentionné, il est irrecevable. 3-sur le bien fondé de la prolongation L'article L741-1 du CESEDA prévoit: L'autorité administrative
Source officiellePage 75 sur 436