AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
62c91abcf3eafe9fcf075fb2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, et selon l'article L 742-4 du même code, le juge des libertés et de la détention peut, dans les même conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePage 75 sur 551
Juge libertés & détention
670d5d7dddfc18ec235bbd3d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
il avait pu le prévoir dans l’ancienne rédaction de l’article L742-4 du même code.
Source officielle