l'article 1231 « à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier ».

6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, - que conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, < < compte tenu de la situation du débiteur et en considération

en toutes ses dispositions En conséquence, Dire n'y avoir lieu à ordonner à Madame [T] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés du logement sis [Adresse 6] Vu les dispositions de l'article

- vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - vu l'article 1 du décret du 27 juillet 2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien

1227 et suivants du code civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

JEM EQUIPMENT MANUFACTURING la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts ; Débouter la société LAPORTE MECANICAGRI de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour entrait en voie de condamnation à l'encontre de [J] [Q], vu l'article 1244-1 du code

[S] de sa demande de délais de paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

civile puisque dans son acte introductif d'instance Madame Baya Y... a visé les dispositions des articles 1244 et suivants du Code civil ; Que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur A... fondée

[M] [R] le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, en ordonnant le report de sa dette à 24 mois à compter du prononcé du jugement.

repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article

Attendu, sur la demande de délais, que M [N] a, par le délai inhérent à la présente procédure, déjà bénéficié d'un délai supérieur au délai légal de l'article 1244-1 du Code Civil sans commencer à s'exécuter

Y... de leur demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que par leurs dernières conclusions du 20 février 2001, les consorts X...

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6, et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6, et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6, et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne

10 février 2010, sans rechercher si le découvert autorisé n'avait pas été dépassé plus de deux ans avant la signature dudit avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121.

de trois années, par dérogation au délai de deux années prévu à l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.